L'Agence d'Investigations et de Recherches est une agence de détective privé. C'est l'ordonnance n° 2012-351 du 12 Mars 2012 mettant en place le Code de déontologie de la Sécurité Intérieure qui est applicable à l'activité de la recherche privée. En attendant la partie règlementaire de cette ordonnance, le décret n° 1123-2005 du 06 septembre 2005 modifié reste quand à lui toujours applicable dans son intégralité. L'agence intervient à la demande du Particulier ou du Professionnel (entreprise, société, profession libérale) directement ou par l'intermédiaire d'avocats, de notaires, d'huissiers, de juristes ou autres.
Tous les enquêteurs sont légalement déclarés en Préfecture et possèdent soit une Autorisation soit un Agrément. Depuis début 2013 le Conseil National des Activités Privées de Sécurité (CNAPS) est la seule instance à pouvoir délivrer ces documents. Les enquêteurs sont porteurs pour leurs missions d'une carte professionnelle ainsi que d'un mandat de mission.
Nous sommes également soumis au strict secret professionnel (réf article 226-13 et 14 du Code pénal).
Détective professionnel, déclaré administrativement Agent de Recherches Privées, auprès de la Préfecture en ressort, en application de la législation et de la règlementation en vigueur, conformément au titre II du livre VI du Code de la Sécurité Intérieure mis en place par l'ordonnance 2012-351 du 12 Mars 2012 relative à la partie du Code de la Sécurité Intérieure et qui stipule en son article L 621-1 Chapitre premier: "Est soumise aux dispositions du présent titre la profession libérale qui consiste, pour une personne, à recueillir, même sans faire état de sa qualité ni révéler l'objet de sa mission, des informations ou renseignements destinés à des tiers, en vue de la défense de leurs intérêts". profession soumise aux dispositions du Code de Déontologie par le Décret n° 2012-870 du 10 juillet 2012 et au contrôle du Conseil National des Activités Privées de Sécurité selon le Décret n° 2011-1919 du 22 décembre 2011. AGREMENT C.N.A.P.S Nord: AUT-080-2115-10-06-20160455639 / AGD-080-2026-12-30-20210316303
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Les Missions confiées à l'Agence d'Investigations et de Recherches sont éxécutées dans le cadre d'un mandat écrit
et de la limite du respect de la vie privée et de l'ordre public
Des photos ou Vidéos peuvent être effectués sous respect des textes prévus par la Loi dans ce domaine
A l'issue de chaque mission, il est remis un rapport écrit, détaillé ou circonstancié
Celui-ci peut être utilisé devant les tribunaux en tant qu'attestation, conformément aux articles 200 à 202
du nouveau Code de Procédure Civil
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Article 200
Les attestations sont produites par les parties ou à la demande du juge. Celui-ci communique aux parties celles qui lui sont directement adressées.
Article 201
Les attestations doivent être établies par des personnes qui remplissent les conditions requises pour être entendues comme témoins
Article 202
L'attestation contient des faits auxquels son auteur a assisté ou qu'il a personnellement constaté. Elle mentionne les noms, prénoms, date et lieu de naissance, domicile, et profession de son auteur, ainsi que, s'il y a lieu, son lien de parenté ou d'alliance avec les parties, de subordination à leur égard, de collaboration, ou de communauté d'intérêts avec elles. Elle indique en outre qu'elle est établie en vue de sa production en justice et que son auteur a connaissance qu'une fausse attestation de sa part l'expose à des sanctions pénales.
L'attestation est écrite, datée et signée de la main de son auteur. Celui-ci doit lui annexer, en original ou photocopie, tout document officiel justifiant de son identité et comportant de sa signature.
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